J.O. 240 du 14 octobre 2005
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Arrêté du 3 octobre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Var à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0520080A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Var en date du 25 octobre 2004 ;
Vu la lettre en date du 16 septembre 2005 de la direction générale de la mer et des transports ;
Vu l'avis du préfet du Var en date du 20 mai 2005 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19 janvier 2005,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 1 300 000 , dont l'objet est le financement des opérations de restructuration des espaces portuaires du port de Brégaillon prévu en 2005 (établissement maritime Toulon commerce).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation et dans tous les cas avant le terme de la concession, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les résultats d'exploitation de l'établissement maritime Toulon commerce (prévisions d'augmentation des redevances) et sa capacité d'autofinancement.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin